Version : août 2026
La présente Politique définit les règles applicables aux :
• achats effectués sur SCOOL ;
• crédits du Portefeuille Famille ;
• réservations ;
• annulations ;
• absences ;
• recrédits ;
• remboursements ;
• droits de rétractation des consommateurs.
Elle complète les Conditions Générales d’Utilisation et de Vente SCOOL.
En cas de contradiction avec une disposition légale impérative applicable au consommateur, cette disposition légale prévaut.
La plateforme SCOOL est exploitée par :
Société constituée aux Émirats arabes unis.
Adresse :
À CONFIRMER sur les documents officiels IFZA.
Site :
scoolhub.com
Service client :
support@scoolhub.com
Les paiements en ligne proposés directement sur SCOOL sont traités au moyen des services de :
Selon l’intégration et les moyens de paiement activés, Stripe assure le traitement technique des transactions.
SCOOL n’a pas vocation à conserver directement le numéro complet de carte bancaire ou le cryptogramme CVC/CVV lorsque ceux-ci sont saisis directement dans les composants sécurisés du prestataire de paiement.
SCOOL propose un système appelé :
Le parent peut acheter des crédits utilisables pour les enfants rattachés à son compte.
Le même solde peut être utilisé pour réserver les prestations éligibles proposées par SCOOL.
Les crédits du Portefeuille Famille peuvent être utilisés notamment pour :
• les cours particuliers ;
• les cours collectifs ;
• les prestations expressément indiquées comme éligibles.
Le nombre de crédits ou le montant débité est indiqué avant la confirmation de la réservation.
Le Portefeuille Famille constitue un mécanisme contractuel permettant d’utiliser les services SCOOL.
Il n’a pas vocation à constituer :
• un compte bancaire ;
• un compte d’épargne ;
• un moyen de placement ;
• un compte permettant des transferts d’argent entre utilisateurs.
Les crédits sont destinés à l’achat des prestations éligibles sur SCOOL.
Les crédits achetés dans le Portefeuille Famille sont valables pendant :
La date exacte d’expiration doit être communiquée au client de manière claire avant ou lors de l’achat et rester consultable dans son compte.
À leur date d’expiration, les crédits non utilisés :
Ils ne sont pas reportés sur le mois suivant.
Ils ne peuvent plus être utilisés après leur expiration.
Cette règle s’applique sous réserve des droits impératifs dont bénéficie le consommateur.
Avant chaque achat du Portefeuille Famille, SCOOL doit afficher clairement :
« Les crédits achetés sont valables pendant 1 mois à compter de la date indiquée lors de l’achat. Les crédits non utilisés à leur date d’expiration expirent automatiquement et ne sont pas reportés, sous réserve de vos droits légaux. »
Le client doit pouvoir prendre connaissance de cette règle avant de payer.
Un nouvel achat de crédits ne prolonge pas automatiquement la durée de validité des crédits précédemment acquis.
Chaque lot de crédits conserve sa propre date d’expiration.
Le système SCOOL doit permettre d’identifier cette date.
Afin de protéger les intérêts du client, le système SCOOL utilise en priorité, lorsque cela est techniquement possible :
Cette règle permet de réduire le risque de perte de crédits alors que d’autres crédits plus récents sont disponibles.
Un cours peut être annulé sans perte des crédits correspondants jusqu’à :
Exemple :
Cours prévu à 18 h 00.
Annulation sans perte possible jusqu’à 16 h 00.
Lorsque le client annule au moins 2 heures avant le début du cours :
Il s’agit d’un recrédit et non d’un remboursement bancaire.
Un cours annulé dans le délai autorisé ne crée pas une nouvelle période de validité.
Les crédits récupérés conservent :
Exemple :
Crédits expirant le 30 septembre.
Cours annulé correctement le 25 septembre.
Les crédits recrédités expirent toujours le 30 septembre.
Lorsqu’un cours est annulé moins de 2 heures avant son début :
Les crédits correspondants restent débités.
Aucun recrédit n’est normalement accordé.
Cette règle reste soumise aux droits impératifs du consommateur et aux situations exceptionnelles prévues par la présente politique.
Lorsqu’un élève ne se présente pas à un cours et qu’aucune annulation valable n’a été effectuée au moins 2 heures auparavant :
Les crédits restent débités.
Un retard de l’élève ne prolonge pas automatiquement la durée prévue du cours.
L’enseignant reste disponible pendant la durée du créneau réservé selon les règles opérationnelles SCOOL.
Lorsqu’un enseignant annule un cours :
SCOOL peut également proposer :
• un autre enseignant ;
• un autre créneau ;
• une solution équivalente.
Le client n’est pas obligé d’accepter un remplacement qui modifierait substantiellement la prestation commandée.
Lorsqu’un enseignant ne se présente pas :
Les crédits correspondants sont recrédités.
SCOOL peut prendre les mesures appropriées concernant l’enseignant.
Lorsqu’un cours ne peut pas être fourni en raison d’un incident technique imputable à SCOOL ou à son infrastructure et empêchant réellement la prestation :
• les crédits peuvent être recrédités ;
• le cours peut être reprogrammé ;
• une autre solution appropriée peut être proposée.
Le client ne doit pas supporter le coût d’une prestation que SCOOL n’a pas pu fournir.
Lorsqu’un problème résulte exclusivement :
• de la connexion internet du client ;
• de son ordinateur ;
• de son téléphone ;
• de son microphone ;
• de sa caméra ;
• d’un équipement incompatible ;
le cours n’est pas automatiquement remboursé.
SCOOL peut néanmoins examiner les circonstances particulières.
Lorsqu’un problème technique imputable à l’enseignant empêche substantiellement la réalisation du cours, SCOOL peut :
• recréditer intégralement le cours ;
• recréditer proportionnellement la partie non fournie lorsque cela est approprié ;
• organiser un nouveau cours.
SCOOL peut examiner exceptionnellement une demande présentée hors délai notamment en cas :
• d’urgence familiale grave ;
• d’accident ;
• d’événement exceptionnel documenté ;
• de force majeure lorsqu’elle est applicable.
Cette possibilité ne crée pas un droit automatique au remboursement pour toutes les annulations tardives.
RECRÉDIT
Les crédits sont remis dans le Portefeuille Famille.
REMBOURSEMENT
Une somme d’argent est restituée au client, notamment via le moyen de paiement concerné lorsque cela est possible.
Une annulation effectuée conformément à la règle des 2 heures entraîne normalement un recrédit, et non un remboursement bancaire.
Un remboursement monétaire peut notamment intervenir :
• lorsqu’il est légalement obligatoire ;
• en cas de droit de rétractation valablement exercé ;
• en cas de paiement effectué par erreur et reconnu ;
• lorsqu’une prestation ne peut définitivement pas être fournie et qu’un recrédit n’est pas approprié ;
• sur décision commerciale exceptionnelle de SCOOL.
Lorsqu’un remboursement monétaire est dû et que le paiement initial a été effectué par Stripe, SCOOL peut initier le remboursement par l’intermédiaire de Stripe vers le moyen de paiement concerné lorsque cela est techniquement possible.
Le délai d’apparition des fonds dépend notamment :
• de Stripe ;
• du réseau de paiement ;
• de la banque du client.
SCOOL ne doit pas promettre un délai bancaire précis qu’elle ne contrôle pas.
Lorsqu’un remboursement est légalement dû, SCOOL applique les règles obligatoires concernant le montant à restituer.
SCOOL ne déduit pas arbitrairement des « frais Stripe » d’un remboursement lorsque cette déduction n’est pas juridiquement permise.
Lorsqu’un consommateur bénéficie du droit européen de rétractation pour un contrat conclu à distance, il dispose en principe d’un délai de :
pour exercer son droit sans avoir à justifier sa décision, sauf exception légale applicable.
Cette règle légale est distincte de la politique commerciale d’annulation d’un cours.
ANNULATION D’UN COURS
Règle SCOOL :
jusqu’à 2 heures avant le cours.
RÉTRACTATION
Droit légal du consommateur applicable à certains contrats conclus à distance :
en principe 14 jours lorsqu’il est applicable.
Les deux mécanismes peuvent donc avoir des règles différentes.
Un client peut souhaiter utiliser immédiatement SCOOL et réserver un cours avant l’expiration du délai de rétractation.
Dans ce cas, SCOOL doit recueillir, lorsque la réglementation l’exige, une demande expresse permettant de commencer l’exécution du service pendant le délai de rétractation.
Le droit européen prévoit que lorsqu’un consommateur demande expressément le commencement du service pendant le délai de rétractation puis se rétracte, il peut être tenu de payer proportionnellement les services déjà fournis.
Lorsque nécessaire, avant le commencement d’une prestation pendant le délai légal de rétractation :
☐ Je demande expressément que l’exécution des services SCOOL puisse commencer avant l’expiration de mon délai légal de rétractation.
Cette case doit être distincte et ne doit pas être pré-cochée.
Pour un contrat de service soumis au droit européen, le droit de rétractation peut être perdu une fois le service pleinement exécuté lorsque les conditions légales sont réunies, notamment si l’exécution a commencé avec l’accord préalable exprès du consommateur et qu’il a reconnu qu’il perdrait son droit lorsque le service serait entièrement exécuté.
SCOOL ne doit donc pas afficher simplement :
« Dès que vous payez, vous perdez votre droit de rétractation. »
Cette formulation serait juridiquement trop large.
Lorsque les conditions légales l’exigent :
☐ Je comprends que, lorsque le service aura été entièrement exécuté dans les conditions prévues par la loi, je pourrai perdre mon droit de rétractation.
Lorsque le droit de rétractation est applicable, le client peut notifier sa décision à :
support@scoolhub.com
Objet recommandé :
RÉTRACTATION
Le client peut également utiliser toute fonctionnalité de rétractation en ligne que SCOOL serait légalement tenue de mettre à disposition.
Afin de faciliter le traitement, le client peut indiquer :
• nom ;
• prénom ;
• e-mail du compte ;
• référence de commande ;
• date d’achat ;
• décision claire de se rétracter.
Aucune justification n’est nécessaire lorsque le droit légal de rétractation s’applique.
À l’attention de SCOOL E LEARNING – FZCO
Je vous notifie par la présente ma rétractation concernant le contrat suivant :
Commande : ______________________
Date de commande : ______________________
Nom du client : ______________________
Adresse e-mail du compte : ______________________
Date : ______________________
Signature uniquement si le formulaire est transmis sur papier :
Lorsqu’une rétractation est valable, SCOOL procède au remboursement conformément aux règles légales applicables.
Lorsque le client a expressément demandé que le service commence pendant le délai de rétractation, les prestations déjà réellement fournies peuvent être prises en compte dans les conditions prévues par la loi.
Le simple achat d’un Portefeuille Famille et l’utilisation effective de prestations doivent être distingués.
SCOOL conserve une trace :
• des crédits achetés ;
• des crédits consommés ;
• des cours réalisés ;
• des crédits restants ;
• des éventuels remboursements.
Cette traçabilité permet notamment de traiter correctement une demande de rétractation ou un litige.
Une contestation bancaire ou un chargeback n’est pas un mécanisme permettant de contourner les conditions contractuelles applicables.
En cas de contestation, SCOOL peut transmettre à Stripe et aux intervenants concernés les éléments strictement nécessaires à la gestion du dossier.
SCOOL peut notamment conserver, pendant une durée juridiquement justifiée :
• commande ;
• paiement ;
• référence Stripe ;
• CGU/CGV acceptées ;
• version des conditions ;
• date et heure de l’acceptation ;
• consentement à l’exécution anticipée lorsqu’il est nécessaire ;
• réservation ;
• présence au cours ;
• annulation ;
• recrédit ;
• remboursement ;
• échanges relatifs à un litige.
SCOOL peut procéder à des vérifications en cas de suspicion raisonnable :
• d’utilisation frauduleuse d’une carte ;
• de multiplication abusive des demandes ;
• de fausse déclaration ;
• de manipulation des réservations ;
• de fraude aux crédits ;
• de chargeback potentiellement frauduleux.
Une mesure de sécurité doit rester proportionnée et ne prive pas le consommateur de ses droits impératifs.
Lorsqu’un client constate :
• un double paiement ;
• un montant incorrect ;
• un débit inexpliqué ;
• une erreur de crédits ;
il doit contacter :
support@scoolhub.com
SCOOL vérifie la transaction et corrige toute erreur avérée.
La suppression d’un compte ne doit pas être utilisée pour contourner les droits légaux d’un client.
Avant une suppression définitive, SCOOL doit déterminer le traitement approprié :
• des réservations existantes ;
• des crédits ;
• des remboursements éventuellement dus ;
• des données devant légalement être conservées.
Lorsqu’un enfant est retiré d’un compte familial :
• le Portefeuille Famille reste rattaché au compte parent ;
• l’enfant retiré ne conserve pas individuellement une partie du solde ;
• les réservations futures concernant cet enfant doivent être traitées avant la dissociation lorsque nécessaire.
SCOOL peut modifier la présente politique pour les opérations futures notamment en raison :
• d’une évolution réglementaire ;
• d’une modification des services ;
• d’une modification de Stripe ;
• d’une évolution du Portefeuille Famille ;
• d’une modification des règles d’annulation.
Une modification ne doit pas supprimer rétroactivement un droit acquis lorsque la loi l’interdit.
✓ Crédits utilisables par les enfants rattachés au compte
✓ Cours particuliers et collectifs éligibles
✓ Validité : 1 mois
✓ Annulation jusqu’à 2 heures avant le cours : recrédit
✓ À moins de 2 heures : cours dû
✓ Crédits expirés : non reportés
✓ Paiement sécurisé via Stripe
✓ Vos droits légaux de consommateur restent applicables
☐ J’ai compris que les crédits du Portefeuille Famille sont valables pendant 1 mois et que les crédits non utilisés à leur date d’expiration expirent et ne sont pas reportés, sous réserve de mes droits légaux.
Cette case ne doit pas être pré-cochée.
SCOOL doit afficher avant confirmation :
Annulation gratuite en crédits jusqu’à 2 heures avant le début du cours. Après ce délai ou en cas d’absence, le cours est dû, sous réserve de vos droits légaux.
Lorsqu’une annulation respecte le délai :
Votre cours a été annulé. Les crédits ont été recrédités dans votre Portefeuille Famille et conservent leur date d’expiration initiale : [DATE].
Cette date doit être affichée clairement.
SCOOL devrait informer le client avant l’expiration de crédits encore disponibles.
Exemple :
Votre Portefeuille Famille contient [X € / X crédits] qui expirent le [DATE]. Pensez à les utiliser avant cette date.
Cette notification réduit les litiges liés à l’expiration des crédits.
Site :
scoolhub.com
Service client :
support@scoolhub.com
Protection des données :
privacy@scoolhub.com
Adresse :
À CONFIRMER sur les documents officiels IFZA.
Fin de la Politique d’Annulation, de Rétractation, de Remboursement et du Portefeuille Famille – SCOOL